Les communes sanctionnent le mauvais stationnement #bruxelles #begov
Se garer sur un trottoir ou un passage pour piétons, modifier son disque bleu avant de quitter son véhicule, entraver le passage du tram… Toutes ces infractions qui étaient jusqu’ici poursuivies par le parquet seront désormais punies par les commune. En effet la loi du 24 juin 2013 prévoit qu’une série d’infractions liées au stationnement puissent faire l’objet de sanctions
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