Transfert des maisons de justice à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les Maisons de justice font partie des compétences fédérales qui ont été transférées vers la Fédération Wallonie-Bruxelles ce 1er juillet 2014. Le transfert s’inscrit dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat. Les compétences des Maisons de justice s’ajoutent dès aujourd’hui à la liste des compétences actuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles à savoir la culture, le sport, l’enseignement, l’aide à la
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