Refus des passeports russes issus des régions occupées et préservation du droit d’asile

Le Parlement a convenu jeudi de ne pas accepter les documents de voyage délivrés par la Russie dans les régions qu’elle occupe illégalement en Ukraine et en Géorgie.

Par 540 voix pour, 6 contre et 36 abstentions, le Parlement a approuvé son mandat de négociation avec le Conseil sur une proposition législative relative à la non-reconnaissance des documents de voyage émis par la Russie dans les régions ukrainiennes occupées et les territoires dits séparatistes de Géorgie, aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures de l’UE.

Les députés notent que l’annexion par la Russie de la Crimée et de Sébastopol, de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia en Ukraine est illégale, et que l’UE a condamné la décision de la Russie de reconnaître l’indépendance des régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie. Par conséquent, les États membres de l’UE et les alliés de l’EEE ne devraient plus accepter les documents de voyage délivrés par la Russie dans ces régions. Selon la proposition, la Commission devrait consulter les États membres de l’UE et dresser une liste des documents de voyage russes qui ne devraient plus être acceptés, estiment les députés.

Droit d’entrer dans l’UE pour des raisons humanitaires

Après avoir accepté d’accélérer l’examen de la proposition, les députés ont adopté des amendements à la position du Conseil. Ils souhaitent préserver le droit de chacun à fuir le conflit en Ukraine et à entrer dans l’UE pour des raisons humanitaires. La position du Parlement habilite également la Commission à ajouter de nouvelles régions à la liste des territoires occupés ou à les supprimer par le biais d’actes délégués (qui ne nécessitent pas un vote des co-législateurs mais auxquels le Conseil et le Parlement peuvent s’opposer). À cet égard, les députés demandent à la Commission d’associer le Parlement et le Conseil à un stade précoce de la préparation de ces actes délégués.

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil vont maintenant négocier sur la forme finale de l’acte. Une fois adopté par les deux institutions et publié au Journal officiel de l’UE, il entrera en vigueur le jour suivant sa publication.

Contexte

La Russie délivre des passeports aux résidents de Crimée depuis l’annexion illégale de la péninsule en 2014, et elle le fait actuellement dans d’autres zones non contrôlées par le gouvernement en Ukraine. La non-reconnaissance de ces passeports russes s’appliquerait lorsqu’une personne demande un visa pour entrer dans l’UE ou lorsqu’elle franchit les frontières extérieures de l’UE.

Selon la Commission, presque tous les États membres lui ont déjà notifié qu’ils n’acceptaient pas les passeports russes délivrés dans les régions étrangères occupées. La proposition vise une approche coordonnée et cohérente ainsi que la sécurité juridique.

Votre commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s