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Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord jeudi soir 29 septembre sur les nouvelles règles d’accès aux eaux territoriales nationales pour les navires de l’UE.

Les co-législateurs sont tombés d’accord pour prolonger de 10 ans les règles d’égalité d’accès aux eaux territoriales nationales pour les navires de l’UE, tout en maintenant les mesures de protection écologique des zones sensibles qui sont déjà en place, ce qui permet au régime actuel de perdurer.

Les États membres pourront limiter l’accès des autres navires de l’UE à leurs eaux territoriales et à leurs ressources halieutiques dans une zone s’étendant jusqu’à 12 milles marins. Ils pourront ainsi mieux répartir la pêche dans certaines zones et contribuer à maintenir la stabilité économique des activités côtières artisanales.

Les régions ultrapériphériques de l’UE pourront étendre cette dérogation jusqu’à 100 milles marins. Les règles actuellement en place devaient expirer en décembre 2022.

Selon cet accord, si la Commission propose une réévaluation des politiques de pêche en vigueur dans l’UE, qui incluent ces règles d’accès, elle réalisera une analyse d’impact. La Commission préparera également un rapport sur l’application de ces règles d’accès en juin 2031, avant leur expiration en 2032.

Sennes de fond

Le Parlement et la Commission prennent note de la situation de la pêche dans la Manche, où des acteurs locaux et des pêcheurs ont attiré l’attention sur l’utilisation de sennes de fonds – des filets de pêche que l’on traîne sur des fonds sableux – par de nombreux navires.

Ils invitent donc les gouvernements de l’UE à formuler des recommandations à ce sujet, sur lesquelles la Commission pourrait s’appuyer pour proposer des mesures pratiques. La Commission s’assurera qu’un budget de recherche scientifique dédié soit disponible.

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l’accord avant qu’il ne soit publié au journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur le septième jour suivant sa publication. Les règles seront alors applicables dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2023.