SCISSION AUJOURD’HUI DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUXELLES-HALLE-VILVOORDE

palaisjustice

Suite à la dernière réforme de l’Etat, le dernier grand arrondissement judiciaire bilingue du pays est scindé. Les nouvelles dipositions entrent en fonction ce matin.

Il y aura un arrondissement judiciare de Bruxelles avec un procureur du Roi bilingue. les tribunaux à Bruxelles sont dédoublés entre des tribunaux francophones et des tribunaux néerlandophones

A Halle-Vilvoorde, il y aura un parquet dirigé par un procureur du Roi néerlandophone. Les justiciables francophones de Halle-Vilvoorde pourront faire valoir leurs droits en français à Bruxelles auprès de magistrats bilingues

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