L’enseignement officiel en communauté française impose aux parents un choix entre un cours de religion et un cours de morale. La Cour constitutionnelle a jugé cette obligation contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Depuis hier, le suivi des cours de religion ou de morale dans l’enseignement officiel n’est plus juridiquement obligatoire.
Retournons en 2013. Cette année-là, la Ville de Bruxelles a refusé à deux parents de dispenser leur fille inscrite en 4e au Lycée Emile Jacqmain de suivre un cours « philosophique« . Les parents ne souhaitaient plus que leurs choix en matière d’orientation philosophique, du ressort de leur vie privée, soient connus de tous par le biais de l’inscription à un cours et au suivi de celui-ci. L’école avait alors exigé que l’étudiante poursuive le cours philosophique car une dispense aurait compromis la délivrance du diplôme CE2D de la jeune fille. Contraint, contre leur gré, d’inscrire leur fille au cours dit « philosophique« , les parents ont toutefois décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat qui s’est adressé à la Cour constitutionnelle en mars 2014. Celle-ci a rendu un arrêt, le 12 mars 2015 dans l’après-midi, qui donne raison aux parents. Se basant sur la Conventions européenne des Droits de l’Homme, la Cour a estimé que les élèves dont les parents le souhaitent doivent pouvoir être dispensés du cours de morale ou de religion, sans qu’une motivation particulière soit fournie – et ce, afin de respecter la liberté et le secret de l’orientation philosophique ou religieuse des parents.
« La position de la Ville de Bruxelles était de soutenir inconditionnellement la position du requérant. Elle a dû refuser la dispense qu’il demandait à contrecœur parce qu’elle ne pouvait pas prendre le risque d’un débat sur l’homologation du diplôme de la jeune fille. Mais sur le fond la position très claire de la Ville était qu’il fallait pouvoir accorder cette dispense sans justification aucune« , s’est réjoui Marc Uyttendaele, Constitutionaliste et avocat de la Ville de Bruxelles. « Je suis ravi de l’arrêt de la Cour qui dit exactement ce que je pense« , a-t-il ajouté.
Retravailler la législation. Concrètement, l’arrêt de La Cour va permettre aux parents qui s’opposent à ce que leur enfant suive le cours de religion ou de morale dans l’enseignement officiel d’engager une procédure. Une procédure qui, rappelle Me Uyttendaele, « ne pourraient être que gagnées, si il n’y a pas de changement décretal. »
Le Parlement de la Communauté française devra quant à lui modifier la loi sur pacte scolaire et modifier le décret sur la neutralité. « Ces deux textes précisaient de manière identique que le fait de suivre ces cours était obligatoire. Donc il y a une obligation pour le législateur de retravailler la légalisation pour qu’elle soit conforme aux principes qui figurent dans l’arrêt de la Cour« , renseigne encore Marc Uyttendaele.
Les dispensés seront « encadrés ». Joëlle Milquet, la ministre de l’Education de la Fédération Wallonie-Bruxelles a réagi par communiqué. Elle a annoncé qu’un décret serait prochainement déposé pour implémenter l’arrêt. »Cet arrêt implique notamment la modification de l’art. 8 du Pacte scolaire en vue de prévoir, dans les écoles du réseau officiel subventionné et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que le choix entre le cours des différentes religions reconnues ou du cours de morale non confessionnelle, n’est désormais pas obligatoire et que les parents pourront, le cas échéant, décider de n’inscrire leur enfant à aucun de ces cours car ils ne correspondent pas à leurs convictions ou souhaits, » précise le communiqué.
« Dans ce cas, les enfants bénéficieront d’un encadrement pédagogique au sein de l’établissement sur base de différentes possibilités et modalités qui seront prévues par arrêté », ajoute la ministre.
Peu d’impact en Flandre. Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle rapproche la Fédération Wallonie-Bruxelles de la Communauté flamande qui, depuis 2002 déjà, n’impose plus le suivi obligatoire du cours de religion ou de morale non confessionnelle. Le communiqué de la ministre affirme qu’une telle mesure « n’a pas eu beaucoup d’impact en Flandre, étant donné le faible nombre des élèves n’étant pas inscrits à aucun des différents cours. »
Bientôt un référentiel pour les cours de citoyenneté. Joëlle Milquet conclu par ailleurs qu’une note d’orientation sera également déposée prochainement pour organiser le référentiel des cours de citoyenneté. Elle compte ainsi « respecter l’accord de la DPC (Déclaration politique commune, ndlr) prévoyant d’insérer progressivement une heure de cours de citoyenneté au sein des programmes généraux en lieu et place d’une heure de religion, sans perte d’emplois« .
Plus radical, l’avocat de la Ville de Bruxelles estime » qu’il faut supprimer purement et simplement » les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l’enseignement officiel, ces derniers n’ayant « rien à faire à l’école« . Il plaide pour l’imposition d’un « cours de citoyenneté, de philosophie et d’histoire des religions » dans le programme de l’enseignement officiel mais dans celui de l’enseignement libre également. »Il n’y a aucune raison que cette formation citoyenne ne soit réservée qu’aux élèves de l’enseignement officiel« , insiste-t-il. Pour Me Uyttendaele, ces cours de citoyenneté devraient être organisés en plus des cours de religion dans les écoles catholiques.
Une nouvelle page a été écrite hier en matière de programme scolaire dans l’enseignement officiel. L’année prochaine, les parents de la jeune fille ne seront plus tenusd’imposer un choix à leur fille qui termine cette année sa cinquième humanité. Sauf changement, les établissements scolaires seront toujours contraints d’organiser la tenue des cours philosophiques. Les élèves eux, ne seront plus obligés d’y assister.
S.T. (Avec MVL/Belga/La Libre/RTBF) source: www.infocatho.be
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